CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

5.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Prestations et au respect des délais d’exécution.

À noter qu’un projet de création graphique digitale ou print nécessite une participation constructive du Client. COMÉLÉA précise également qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au Client de vérifier que les documents fournis, quelque soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis-à-vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées au Prestataire en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, etc.) qui pourraient être apposés sur tout support de communication.

Plus largement le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au Prestataire pour la réalisation des Prestations.

Le Client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit le Prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du Client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du Prestataire en lien avec la Prestation délivrée au Client.

Le Client s’engage enfin à :

• Fournir les éléments demandés dans un délai d’1 semaine maximum
• Valider les propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles dans les meilleurs délais afin que les échanges restent les plus courts possibles entre les 2 parties
• Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer par conséquent l’abonnement de la mission le cas échéant

Toute commande de prestation signée entre le CLIENT et COMÉLÉA constitue un engagement ferme et définitif. Les termes de ce contrat, incluant la nature des prestations, les délais, et les conditions financières, sont réputés acceptés par les deux parties.

Toute modification postérieure à la signature doit faire l’objet d’un accord écrit entre le CLIENT et COMÉLÉA, avec ajustement des délais et/ou du prix si nécessaire. En cas de rétractation après livraison, le CLIENT sera tenu de régler les frais engagés ainsi qu’une indemnité de résiliation fixée à 10 % du montant total TTC. Toute annulation à moins de sept (7) jours avant l’exécution de la prestation entraîne une pénalité de 50 % du montant total TTC.

5.2. Obligations du prestataire

COMÉLÉA s’engage à fournir les prestations conformément au devis ou au contrat signé avec le CLIENT. Elle est soumise à une obligation de moyens, impliquant la mise en œuvre de tous les efforts nécessaires pour atteindre les résultats convenus. L’AGENCE se réserve le droit de suspendre ses obligations en cas de force majeure, telles que définies par le Code civil français.

Pour l’accomplissement des Prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

Les délais de réalisation mentionnés dans la proposition commerciale sont à titre indicatif. Le Client ne peut exiger de COMÉLÉA ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit sauf clause contraire des conditions particulières de vente. Le Client reste redevable de la somme prévue à la proposition commerciale.

COMÉLÉA s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service. Le Client considérera comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information donnée dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Sous-traitance : COMÉLÉA peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services. Le sous-traitant sera présenté au Client avant le début de l’exécution de la mission. Le Client pourra accepter comme modalité de paiement du sous-traitant la délégation imparfaite.

Cependant, il ne pourra être reproché, à quelque titre que ce soit à COMÉLÉA tous dommages de toute nature ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient de l’inexécution de son obligation de délivrance conforme à la commande. Toute clause contraire est réputée non écrite. En d’autres termes, la responsabilité de COMÉLÉA ne pourrait être engagée dans le cadre d’utilisation de services tiers (Google, Facebook, Instagram, etc …), qui en cas de fermeture ou coupure du dit-service, et ce de manière totalement indépendante vis-à-vis de COMÉLÉA, malgré notre volonté et efforts de compréhension pour résoudre le problème et apporter des réponses à notre Client.

Par ailleurs, dans le cadre d’animation des réseaux sociaux (Facebook, Instagram et LinkedIn notamment), si le Client intervient dans la cogestion ou pleine animation de ses propres comptes en effectuant de son plein gré des modifications ou manquements quelconques en termes d’usage et de publications, COMÉLÉA serait là-aussi totalement déchargée de toute responsabilité juridique.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En nulle circonstance, le Prestataire ne pourra être tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison des Prestations.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugés défectueuses. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Sécurité des livrables numériques : COMÉLÉA s’engage à livrer des projets numériques conformes aux standards de sécurité en vigueur à la date de livraison. Après livraison, le CLIENT est responsable de la mise à jour et du maintien des systèmes de sécurité. COMÉLÉA ne saurait être tenue responsable des failles de sécurité ou des attaques survenues après la livraison, sauf si un contrat de maintenance est signé.